La référence de l'investissement en loi Pinel

Les différents dispositif fiscaux de défiscalisation grâce à l'immobilier : la loi pinel

La loi Pinel a été renouvelée en 2021

jusqu'au 31 décembre 2024
La Loi PINEL permet à tout contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12%, 18% ou 21% * du montant d’un investissement à but locatif.

Elle s'étale sur une durée respectivement de 6, 9 ou 12 ans maximum, à raison de 2% * par an jusqu'à 9 ans et de 1% * par an de 10 à 12 ans.

AVANTAGES de la loi Pinel

OBLIGATIONS de la loi pinel

Plafonds des loyers en Loi Pinel (en 2023)


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond au m² 18,25 € 13,57 € 10,93 € 9,50 €


Plafonds des ressources des locataires en Pinel (en 2023)


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 47 855 € 41 855 € 34 115 € 30 704 €
Couple 62 555 € 62 555 € 45 558 € 41 001 €
Personne seule ou couple
+ 1 personne à charge
82 002 € 75 194 € 54 785 € 49 307 €
Personne seule ou couple
+ 2 personnes à charge
97 907 € 90 070 € 66 139 € 59 526 €
Personne seule ou couple
+ 3 personnes à charge
116 487 € 106 627 € 77 805 € 70 025 €
Personne seule ou couple
+ 4 personnes à charge
131 078 € 119 897 € 87 685 € 78 917 €
Majoration par personne
à charge supplémentaire
+ 14 603 € + 13 369 € + 9 782 € + 8 801 €

Exemple



 


Un couple marié avec 2 enfants payant annuellement 4 000 € d’impôt sur le revenu fait l’achat d’une résidence locative d’une valeur de 150 000 €


Il aura une économie d’impôt de 3 000 € par an pendant 6 ou 9 ans, et 1 500 €  par an de la 10ème à la 12ème année




Les évolutions futures de la loi Pinel


Dès 2022, le logement devra posséder les normes RE2020.

Pour les durées de détention de 6, 9 ou 12 ans :
Cependant des conditions supplémentaires seront confirmées par décret afin de continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein, c'est le dispositif « Pinel Plus ».

Le PINEL Plus


Ce nouveau dispositif verra apparaitre l'introduction d’une notion de « qualité d’usage » :
Dans le cadre du dispositif Pinel, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.
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La loi Pinel permet de créer une réduction d'impôt jusqu'à 6 000 € par an pendant 6 à 12 ans.

Nos équipes vous accompagnent sur tous vos projets d'investissements en loi Pinel sur de nombreuses régions françaises.

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