La référence de l'investissement en loi Pinel

Les différents dispositif fiscaux de défiscalisation grâce à l'immobilier : la loi pinel

La loi Pinel a été renouvellée en 2021

jusqu'au 31 décembre 2024
La Loi PINEL permet à tout contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12%, 18% ou 21% * du montant d’un investissement à but locatif.

Elle s'étale sur une durée respectivement de 6, 9 ou 12 ans maximum, à raison de 2% * par an jusqu'à 9 ans et de 1% * par an de 10 à 12 ans.

AVANTAGES de la loi Pinel

OBLIGATIONS de la loi pinel

Plafonds des loyers en Loi Pinel (en 2022)


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond au m² 17,62 € 13,09 € 10,55 € 9,17 €


Plafonds des ressources des locataires en Pinel (en 2022)


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 €
Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 €
Personne seule ou couple
+ 1 personne à charge
77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 €
Personne seule ou couple
+ 2 personnes à charge
92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 €
Personne seule ou couple
+ 3 personnes à charge
109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 €
Personne seule ou couple
+ 4 personnes à charge
123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 €
Majoration par personne
à charge supplémentaire
+ 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 €

Exemple



 


Un couple marié avec 2 enfants payant annuellement 4 000 € d’impôt sur le revenu fait l’achat d’une résidence locative d’une valeur de 150 000 €


Il aura une économie d’impôt de 3 000 € par an pendant 6 ou 9 ans, et 1 500 €  par an de la 10ème à la 12ème année




Les évolutions futures de la loi Pinel


Dès 2022, le logement devra posséder les normes RE2020.

Pour les durées de détention de 6, 9 ou 12 ans :
Cependant des conditions supplémentaires seront confirmées par décret afin de continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein, c'est le dispositif « Pinel Plus ».

Le PINEL Plus


Ce nouveau dispositif verra apparaitre l'introduction d’une notion de « qualité d’usage » :
Dans le cadre du dispositif Pinel, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.
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La loi Pinel permet de créer une réduction d'impôt jusqu'à 6 000 € par an pendant 6 à 12 ans.

Notre équipe vous accompagne sur tous vos projets d'investissements en loi Pinel sur de nombreuses régions françaises.

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